Conditions générales de ventes

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Domidoo et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ou de prestations de services ( Toutes marchandises ou prestations de services confondues ).
Toute prestation accomplie par la société Domidoo implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Domidoo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Domidoo serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes et prestations de services s’effectuent :
 soit par carte bancaire,
 soit par chèque (une pièce d’identité pourra vous être demandée),
 soit par virement bancaire,
Lors de l’enregistrement de la commande un acompte pourra vous être demandé.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou de fin de prestation, l’acheteur doit verser à la société Domidoo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Domidoo

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Domidoo conserve la propriété des biens et prestations vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Domidoo se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
 soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
 soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
 l’allocation de dommages et intérêts,
 l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur une copie de sa facture à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Domidoo ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Saint-Chamond.

Clause n° 12 : Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (signature sur nos bons de commandes, devis, mail ou accord téléphonique pour une somme inférieure à 50€).

Clause n° 13 : Garantie sur les marchandises
Les produits sont garantis 2 ans pièces et main d’œuvre par la société Domidoo et ce à compter de la date d’émission de la facture.
Au titre de cette garantie, la Société Domidoo s’engage à réparer ou remplacer le produit gratuitement, hors casse, hors mauvais usage de la part de l’acheteur et hors matériel dits éphémère du type batterie, cartouches…
Les interventions sur la durée de garantie de prolonge pas la garantie.
Toute modification du matériel de la part de l’acheteur annule automatiquement la garantie du produit
Des étiquettes de sécurité sont placées sur les produits, une étiquette enlevé ou abimée engendre l’annulation de la garantie.
Les frais de port éventuel lié à la garantie sont à la charge de l’acheteur

Clause n° 14 : Garantie sur les prestations
Les prestations de services sont garanties 1 mois sauf si un mauvais usage ou une intervention de l’acheteur est détecté par nos Equipes.
Dans ce cas, Domidoo s’engage à démontrer au client les mauvaises actions réalisées et de Client devra payer le montant de la facture.